Art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse, téléphone, numéro de carte bleue.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079491#art-2