Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1982 modifié relatif aux substances pouvant entrer dans la composition des gommes à mâcher ou chewing-gums sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000005634838#art-2