Art. Annexe
En vigueur depuis le 5 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des secrétaires administratifs de la police nationale (décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994) Secrétaire administratif de classe supérieure (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 11,5 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 5,5 % Corps des adjoints administratifs de la police nationale (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) Adjoint administratif de 1ère classe (Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 75 % Adjoint administratif principal de 2ème classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 12 % Adjoint administratif principal de 1ère classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 19 % Corps des adjoints techniques de la police nationale (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) Adjoint technique de 1ère classe (Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 16 % Adjoint technique principal de 2ème classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 20 % Adjoint technique principal de 1ère classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 25 % Corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-811 du 3 mai 2002) Ingénieur principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 25 % Ingénieur en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 19 % Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005) Technicien principal de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 21 % Technicien en chef de police technique et scientifique (Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix) 14 % Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-812 du 3 mai 2002) ASPTS principal (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 25 %
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