Art. 5
En vigueur depuis le 5 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du directeur général : ― les autres actes de gestion de personnels ; ― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance et conventions conclus en France ou à l'étranger ; ― les ordres de missions à l'étranger ; ― les décisions d'attribution d'honoraires et subventions ; ― les admissions en non-valeur ; ― les engagements immobiliers, dont les prises à bail.
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Prolegi/LEGITEXT000026131436#art-5