Art. 6
En vigueur depuis le 30 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de Regiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029164187#art-6