Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 juin 1984 fixant le montant de la valeur des immeubles ou des volumes dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de déclassement de ces immeubles ou de ces volumes sont prononcées par le commissaire de la République est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000043683449#art-2