ARRETE·25 juin 2015

Arrêté du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Voyageurs au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet

En vigueur depuis le 25 juin 2015 4 articles 4 versions historisées
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