Art. 4
En vigueur depuis le 27 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modèles de convention, de demande de délivrance du titre exécutoire et de titre exécutoire figurent respectivement aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037249151#art-4