Art. 5
En vigueur depuis le 27 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, à l'exception des articles 1er et 4, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037249151#art-5