Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité ainsi qu'il suit : I. - Pour l'ensemble constitué des terminaux 1 et 2, limitation à quatre prestataires pour chacune des catégories suivantes : - assistance bagages (catégorie 3) ; - assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus. II. - Pour le terminal aviation d'affaires ( TAA ), limitation à trois prestataires pour chacune des catégories suivantes : - assistance bagages (catégorie 3) ; - assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000038728710#art-2