Sect. Annexes
Art. ANNEXE A
En vigueur depuis le 26 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE NATIONALE "FAIBLE VALEUR" Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié : 1A004a 1C006d 2B350d limitée aux tuyaux, plaques, serpentins ou blocs (noyaux) conçus pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs 2B350g 2B350i limitée aux boîtiers (corps de pompe), chemises préformées, roues, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes 2B352d2
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Prolegi/LEGITEXT000043854277#art-annexe-a