Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle comporte les mentions obligatoires suivantes : - l'identité du réserviste ; - l'adresse de son domicile ; - le lieu et l'unité d'affectation ; - la durée de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; - un rappel des sujétions relatives à l'obligation légale de disponibilité ; - un rappel des dispositions légales relatives aux droits et obligations vis-à-vis de l'employeur ; - un rappel du code des pensions civiles et militaires de retraite en matière de reprise de service des militaires retraités (art. L. 79 et L. 80) ; - un rappel des circonstances dans lesquelles le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être résilié.
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Prolegi/LEGITEXT000051801778#art-1