Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 janvier 2001 , -1, -2, -3, , , , , , , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000051801778#art-6