Art. 2
En vigueur depuis le 8 juil. 2026
I. - Les catégories de données à caractère personnel et les informations susceptibles d'être collectées et traitées dans le traitement « Vigie RH » sont :
1° Les données d'identification des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux : numéro système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) et numéro interne de classement (NIC), code activité principale exercée pour un établissement ou un service (APET), code convention collective principale, code postal, code INSEE et commune d'affectation, numéro Finess de l'établissement géographique d'exercice ;
2° Concernant les personnels des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1° de l'article 1er :
a) Le sexe et la date de naissance ;
b) Les données relatives au lieu de travail ;
c) Les données relatives à la fonction exercée et au statut professionnel ;
d) Les données relatives au temps de travail et à l'activité professionnelle ;
e) Les données relatives au contrat (contrat de travail, convention, mandat) ;
f) Les données relatives à l'ancienneté professionnelle ;
g) Les données relatives à la rémunération (salaire de base, primes, gratifications et indemnités) ;
h) Les données et montants relatifs aux cotisations acquittées par l'employeur (cotisations, exonérations et réductions) ;
i) Le cas échéant, les données relatives au compte professionnel de prévention ;
j) Le cas échéant, les données relatives à l'arrêt de travail ;
k) Le cas échéant, les données relatives à la suspension de l'exécution du contrat ;
l) Le cas échéant, les données relatives à la fin du contrat ;
3° Concernant les personnes disposant d'un compte utilisateur pour accéder à « Vigie RH » : données d'identification et structure de rattachement.
II. - Les indicateurs agrégés mentionnés au 1° de l'article 1er, établis à partir des données mentionnées au I et issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, portent sur :
1° Les effectifs, la rémunération de ces effectifs, les cotisations la masse salariale et le type de professions au sein des établissements et services mentionnés au même 1° ;
2° Les tensions liées au recrutement ainsi que la rotation et l'absentéisme du personnel de ces mêmes établissements et services ;
3° La qualité de vie et des conditions de travail des personnels intervenant au sein de ces mêmes établissements et services.
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Prolegi/JORFTEXT000054392900#art-2