Art. 5
En vigueur depuis le 8 juil. 2026
Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Cette information est disponible sur le site internet du ministère chargé de la cohésion sociale et de la santé.
Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification des données, à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction générale de l'offre de soins.
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