Art. 2
En vigueur depuis le 2 juil. 2026
La procédure de réexamen des candidatures des étudiants en situation de handicap prévue à l'article D. 612-36-3-1 du code de l'éducation débute le même jour que la phase de gestion des désistements prévue à l'article D. 612-36-2-4 du même code, et s'achève le même jour que la procédure prévue au troisième alinéa de l'article D. 612-36-2-6 du même code.
Le recteur de région académique peut être saisi au plus tard dix jours avant le terme de la procédure.
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Prolegi/JORFTEXT000054361767#art-2