Sect. Dispositions transitoires
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux, modifié notamment par les arrêtés du 2 novembre 1962 et du 20 mai 1963, est abrogé dans toutes ses dispositions contraires à celles du présent arrêté, à compter du 1er janvier 1970.
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Prolegi/LEGITEXT000006070446#art-9