Art. 2

En vigueur depuis le 27 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999

Le traitement a pour finalité le calcul des compléments de taxes, l'émission des avertissements destinés aux redevables, l'édition d'états comptables et statistiques. Il apporte également une aide aux services des impôts chargés du contrôle de l'assiette des taxes.

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