Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est constitué au sein du service des participations de la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une commission spécifique d'appel d'offres pour la passation du marché pour la mise en place d'un progiciel de gestion électronique de documents dans le cadre de la mise en place de l'Agence des participations de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000022006751#art-1