Art. 3
En vigueur depuis le 16 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau D4 qui avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture de plis. Il établit le procès-verbal de la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000022006751#art-3