Art. 4
En vigueur depuis le 4 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 10 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel et du 19 février 2007 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire ministériel sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000022295725#art-4