Art. 4
En vigueur depuis le 20 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe à l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 février 2012 , , Sct. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000026203185#art-4