Art. 7
En vigueur depuis le 12 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des produits pouvant être pris en compte pour constituer des stocks stratégiques pétroliers permettant de remplir l'obligation de stockage stratégique dans chacune des catégories figure en annexe 2.
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Prolegi/LEGITEXT000043643513#art-7