Art. 3
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 2 est ouvert du 1er janvier au 30 septembre 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047628482#art-3