Art. 3
En vigueur depuis le 28 mars 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les questions sur lesquelles le comité est appelé à émettre ses avis sont présentées par le président ou par des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence et des prix. Le président peut être assisté par des experts ou des personnes spécialement qualifiées. Il peut également, sur leur demande, accorder la même possibilité à un ou plusieurs membres du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071370#art-3