Art. 1
En vigueur depuis le 13 avr. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur prévisionnelle de l'unité de base est fixée pour 1985 à 141,41 F. Elle est fixée à 163,54 F pour les organismes conventionnés avec : La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ; La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne ; La caisse mutuelle parisienne des professions libérales ; La caisse mutuelle provinciale des professions libérales ; La section mutuelle autonome des travailleurs non-salariés de la batellerie.
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Prolegi/LEGITEXT000006073702#art-1