ARRETE·25 mars 1985
Arrêté du 25 mars 1985 fixant la valeur provisionnelle de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret n° 253 du 19 mars 1968 modifié.
En vigueur depuis le 25 mars 1985 1 article 1 version historisée
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