Art. 3
En vigueur depuis le 18 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente autorisation entrera en vigueur à compter de la date d'approbation de cette convention par le ministre chargé des télécommunications, approbation qui interviendra au plus tard trois mois après la publication du présent arrêté. La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2006. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077429#art-3