ARRETE·25 mars 1991

Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2

En vigueur depuis le 25 mars 1991 6 articles 6 versions historisées
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Art. 1Art. 3Art. 4Art. 5Art. 7
sezione AnnexesAnnexes
Art. ANNEXE
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