Art. 6
En vigueur depuis le 19 avr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000005620790#art-6