Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 2 du décret du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial, la personne physique ou morale qui satisfait à la qualité de courtier de fret fluvial tel que défini à l'article 1er du décret susvisé doit demander son inscription au registre de courtier de fret fluvial tenu par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais. La demande s'effectue à l'aide du formulaire CERFA n° 10428 selon les indications de la notice explicative générale CERFA n° 50191. Le formulaire CERFA n° 10428 doit être dûment rempli et complété des pièces justificatives selon la liste récapitulative contenue dans la notice explicative générale CERFA n° 50191. Il doit être signé par la personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de courtier de fret fluvial de l'entreprise.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623288#art-1