Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification concernant le siège social ou l'établissement principal de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un établissement secondaire doivent être portées par l'entreprise à la connaissance du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais).
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Prolegi/LEGITEXT000005623288#art-3