Art. 4
En vigueur depuis le 10 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant informe avec un préavis de deux mois le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie de toute modification envisagée des données contenues dans l'accord d'installation.
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Prolegi/LEGITEXT000050954304#art-4