Art. 2
En vigueur depuis le 27 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est présidée par un inspecteur général ou un ingénieur général du ministère chargé de l'agriculture et comprend : - deux membres au moins d'une inspection générale autre que l'inspection générale de l'agriculture avec un membre au moins appartenant à l'une des deux inspections générales du ministère chargé de l'éducation nationale ; - un membre au moins de l'enseignement supérieur ou de la recherche ayant le rang de professeur ou de directeur de recherche ; - deux inspecteurs de l'enseignement agricole, dont l'un appartient au domaine de compétences et éventuellement de la spécialité de l'emploi à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000019871943#art-2