Art. 4
En vigueur depuis le 27 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission émet pour chaque candidat un avis motivé. Les candidats sur lesquels elle émet un avis favorable sont classés par ordre d'aptitude. La liste classée est valable six mois à compter de la date à laquelle la commission rend son avis.
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Prolegi/LEGITEXT000019871943#art-4