Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse par l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé est la suivante : Confédération française et démocratique du travail (CFDT) ; Confédération générale du travail-Protection judiciaire de la jeunesse (CGT-PJJ) ; Syndicat national Force ouvrière-Protection judiciaire de la jeunesse (SNFO-PJJ) ; Syndicat national des personnels de l'éducation et du social-Protection judiciaire de la jeunesse-Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ/FSU) ; Union nationale des syndicats autonomes-Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse (UNSA-SPJJ).
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Prolegi/LEGITEXT000020583967#art-1