Art. 3
En vigueur depuis le 29 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout usage de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté est soumis à autorisation préalable du service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a minima, dans les quinze jours qui précèdent les semis.
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Prolegi/LEGITEXT000020449778#art-3