Art. 1
En vigueur depuis le 11 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les administrations centrales, les titulaires des fonctions suivantes : ― les chefs de cabinet des ministres, des secrétaires d'Etat et des hauts commissaires ; ― les directeurs d'administration centrale ; ― les délégués ministériels et interministériels.
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Prolegi/LEGITEXT000022082756#art-1