Art. 2
En vigueur depuis le 12 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les services déconcentrés et les établissements publics et les organismes nationaux placés sous la tutelle des ministres : - les directeurs des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; - les directeurs des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; - les directeurs des agences sanitaires nationales et des agences régionales de santé ; - les directeurs des autres établissements publics nationaux et des organismes nationaux placés sous la tutelle des ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000022082756#art-2