Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 août 2010 Sct. TITRE IER : SAISINE DE LA COMMISSION, , , , Sct. TITRE II : EXAMEN DU RECOURS, , , , , Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE IV : DECISION MINISTERIELLE, Art. 10, Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000041760132#art-6