ARRETE·25 mars 2020

Arrêté du 25 mars 2020 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables

En vigueur depuis le 25 mars 2020 7 articles 7 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : EXAMEN DU RECOURSTitre IER : EXAMEN DU RECOURS

titolo Titre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSIONTitre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES