Art. 1
En vigueur depuis le 5 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle sont mentionnés en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049365100#art-1