Art. 2
En vigueur depuis le 5 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049365100#art-2