Art. 3
En vigueur depuis le 30 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 2 peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049339936#art-3