Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051382060
En vigueur depuis le 28 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Taux applicable pour l'année 2025 Grade de Major 65,33 %
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Prolegi/LEGITEXT000051382047#art-legiarti000051382060