Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutefois, sont exclues du champ d'application du décret susvisé les entreprises qui, bien qu'entrant dans l'un des deux secteurs d'activité définis à l'article précédent, emploient plus de dix salariés. Sont également exclues les entreprises du secteur d'activité des pêches maritimes dans lesquelles le bénéficiaire du prêt sur livret d'épargne du travailleur manuel, ou le groupement de bénéficiaires visé à l'article 4 (2°) du présent arrêté, ne possède pas la moitié des parts de l'entreprise créée ou acquise.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073234#art-2