Art. 5
En vigueur depuis le 10 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités pratiques de création et de fonctionnement du livret d'épargne du travailleur manuel et d'attribution du prêt sur livret d'épargne du travailleur manuel, pour ce qui concerne le secteur maritime, tel qu'il est visé à l'article 9 du décret précité, feront l'objet de circulaires conjointes du ministre de l'économie et du ministre chargé des pêches maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000006073234#art-5