Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond de la prime de déménagement prévue à l'article 20 du décret du 25 juin 1976 susvisé est fixé à : 915 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ; 1117 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ; 1298 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ; 1492 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1679 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ; 1866 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants ou personnes à charge ; 2054 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants ou personnes à charge et plus.
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Prolegi/LEGITEXT000006073787#art-3