Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 1985. Le directeur du budget, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073787#art-4