Art. 2
En vigueur depuis le 21 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071625#art-2